Conditions générales de location

Article 1TERMINOLOGIE

Dans les conditions générales nous faisons usage des termes suivants:

1. Intermédiaire: La société HOLIDAYS ARDENNES SPRL est spécialisée dans la location de maisons de vacances en Ardenne. Elle propose des logements saisonniers à des Clients pour le compte de Propriétaires. Son rôle consiste en la gestion des réservations, de la prise de contact du Client au remboursement de l’acompte 15 jours après le séjour.

HOLIDAYS ARDENNES se veut l’intermédiaire entre les vacanciers et les propriétaires.

2. Propriétaire : personne physique ou morale qui met à disposition le bien dont il a la propriété et qui fait l’objet du contrat de location.

3. Client : personne(s) physique(s) ou morale(s) majeure qui souhaite(nt) séjourner dans un bien mis à disposition par HOLIDAYS ARDENNES, ou la (les) personnes(s) responsable(s) en son (leur) nom de la signature du contrat de location.

4. Contrat de location : Le contrat par lequel l’intermédiaire, à titre de commissionnaire, se lie en son propre nom et pour compte du propriétaire à la fourniture au client d’un séjour dans une maison de vacances

5. Jours ouvrables : du lundi au vendredi, saufs jours fériés

6. Heures de bureau : du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sauf jours fériés

7. Date d’arrivée : le 1er jour du séjour

8. Date de départ : le dernier jour du séjour

9. Séjour : date d’arrivée et date de départ compris

Article 2CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

2.1 Toute réservation implique l’accord sur les présentes conditions générales

2.2 Le client adresse à HOLIDAYS ARDENNES une demande de réservation par téléphone, courrier postal, e-mail ou encore via le site internet.

2.3. HOLIDAYS ARDENNES enregistre cette demande et fait parvenir au client par la même voie un bon de commande décrivant l’objet de sa demande et conforme à la législation belge auquel est annexé un exemplaire des présentes.

2.4 Après réception du bon de commande signé par le client, HOLIDAYS ARDENNES prend position sur l’acceptation de la demande dans les 24 heures.

2.5 SI la réservation est acceptée le client a alors 72 heures pour confirmer sa réservation et verser un acompte de 30 % sur le compte de HOLIDAYS ARDENNES.

Si l’acompte n’a pas été perçu dans ce délai, HOLIDAYS ARDENNES se réserve le droit de refuser cette réservation et de proposer le séjour à un autre Client.

2.6 Dès réception de l’acompte dans les 72 heures, HOLIDAYS ARDENNES confirme la réservation au Client par voie postale ou par voie électronique et l’informe du délai de paiement du solde, soit 6 semaines avant la date d’arrivée. Le contrat de location entre en vigueur dès que cette confirmation écrite a été transmise au client.

2.7 Pour autant que la demande de réservation précède d’au moins 10 semaines complète la date d’arrivée - et uniquement dans ce cas - le client a le droit de renoncer au contrat pendant un délai de 14 jours à partir du lendemain de la demande de réservation. Cette annulation doit être signifiée par recommandé. Cependant, les frais de réservation sont toujours à charge du client, et l’annulation ne sera confirmée par HOLIDAYS ARDENNES qu’après paiement de ceux-ci.

2.8 Dès réception du solde, HOLIDAYS ARDENNES prend contact avec le Client pour établir la procédure de séjour (remise de clé, frais supplémentaires, etc).

Si le solde n’a pas été perçu à temps, le contrat pourra être considéré comme résilié et les indemnités prévues à l’article 7 seront applicables.

2.9 Si la réservation est refusée HOLIDAYS ARDENNES s’engage à expliquer ce refus au Client, et à rembourser toute somme qui aurait été payées pour cette réservation, mais n’a aucune autre obligation.

Article 3INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

3.1 Le client est tenu de fournir à l'intermédiaire avant la conclusion du contrat toutes les informations le concernant personnellement et celles concernant les autres membres du groupe et ayant incidence sur la conclusion ou l'exécution du contrat. Il s'agit notamment de la qualité ou de la composition du groupe, du nombre d'adultes et d'enfants et de la présence d'animaux domestiques. L'insuffisance d'informations fournies par le client peut porter conséquence sur l'exécution du contrat. Des frais supplémentaires peuvent être perçus, dans les conditions de l'article 6, soit le contrat peut être résilié conformément à l’article 8.1. Par composition du groupe, il est entendu le nombre de personnes qui fréquentent la maison, de jour ou de nuit, ce y-compris celles en visite de jour. Le client est tenu à se conformer au nombre maximum de personnes indiqué dans le descriptif de la maison. Un dépassement de capacité de nuit n’est en aucun cas autorisé. En cas de signe manifeste de dépassement de capacité, le propriétaire a le droit de vérifier immédiatement dans l’immeuble l’éventuelle existence d’une infraction.

3.2 Au plus tard à son arrivée sur place, le client est tenu de fournir ses coordonnées bancaires (titulaire du compte, adresse et numéro de compte, codes BIC et IBAN) pour le remboursement de la caution.

3.3 En cas de demande d'une autorité publique, les occupants montreront leurs cartes d'identité ou leurs passeports afin que leurs coordonnées puissent être retranscrites dans des formulaires ad hoc.

3.4 Le client est responsable de toute information erronée qu’il communiquerait à HOLIDAYS ARDENNES.

Article 4INFORMATION AU CLIENT

4.1. Via le bon de commande qui lui est adressé et au plus tard avant la conclusion du contrat, HOLIDAYS ARDENNES fournit au client les informations suivantes :

• Le numéro de réservation, ainsi que la date et l’heure de celle-ci
• Le nom du logement, sa situation géographique, sa référence et une photographie
• La capacité du logement
• Date et heure d'arrivée et de départ. Sauf indication contraire, les heures d'arrivée sont fixées entre 14.00 h et 18.00 h. les vendredi et lundi, tandis que les heures de départ sont fixées à 10.00 h. le lundi et 16.00 h. le dimanche.
• Montant de la location, le prix des options et des suppléments éventuels, le descriptif des frais et charges ,ainsi que la date d’échéance des paiements et la communication à indiquer sur le(s) virement(s)
• Descriptif de l'hébergement
• La composition du groupe, l’âge minimum et maximum des locataires
• Montant de la caution payable préalablement au jour d’arrivée
• Les coordonnées complètes d’ HOLIDAYS ARDENNES.

Ces informations figureront également sur la facture.

4.2. HOLIDAYS ARDENNES fournira également des informations relatives à la conclusion et au contenu d'une assurance annulation et d'une assurance dommage aux logements de vacances. Le client aura la liberté de souscrire ou non à ces assurances.

4.3. D'autres informations parviendront au client après paiement de la somme totale due, comprenant le cas échéant la caution ainsi que les frais et charges préalablement au jour d'arrivée, et avant la date de début du séjour. En plus de l'adresse complète de la maison de vacances et l'itinéraire, il recevra alors le voucher/ticket de séjour, attestant l'acquittement du montant de location et mentionnant les frais à payer sur place.

4.4. Lors de son arrivée, le client doit être en possession du bon de commande lui permettant l'accès au bâtiment.

Article 5CHANGEMENTS DEMANDES PAR LE CLIENT

5.1. Une fois une réservation confirmée, les changements qui pourraient être demandés par un client par rapport aux termes de la confirmation, par exemple la date de séjour, le bien réservé (…) engendrent des frais à charge du client. Ces modifications sont considérées comme des transferts de réservation et doivent être demandées au plus tard 8 semaines avant le début du séjour. Elles doivent nécessairement être motivées, acceptées par l’intermédiaire et notifiées par écrit. Les frais engendrés s'élèvent à 30 €.- Le montant du séjour et les frais supplémentaires de transfert de réservation doivent être acquittés selon les modalités prévues à l'article 12.

5.2 HOLIDAYS ARDENNES doit répondre à toute demande de changement et prendre une décision aussi rapidement que possible. Si elle ne peut accéder à la demande du client, ce dernier a la possibilité d'annuler son séjour par écrit, conformément et aux conditions visées à l'article 7, cela au plus tard cinq jours après notification d' HOLIDAYS ARDENNES.

5.3. Dans la période des 8 semaines précédant le début du séjour, les changements demandés par le client sont assimilés à des annulations auxquelles s'appliquent les conditions de l'article 7.

5.4 Est également considéré comme transfert de réservation la cession par le client à un tiers de son droit de location. Le bénéficiaire de ce transfert doit répondre aux mêmes conditions contractuelles que la partie cédante. Les règles et conditions visées aux trois alinéas précédant sont applicables. La partie cédante et le bénéficiaire sont solidairement responsables du paiement du montant total de la location et des frais de transfert de réservation.

5.5. Le client ne peut exiger de remboursement au cas où il écourterait son séjour.

Article 6CHANGEMENTS IMPOSES PAR L’INTERMEDIAIRE

6.1. HOLIDAYS ARDENNES a le droit de refuser une réservation sans indication de motif.

6.2. HOLIDAYS ARDENNES a le droit de modifier la destination du séjour (= maison de vacances) en raison de circonstances particulières. On entend par circonstances particulières des événements pouvant empêcher la fourniture d'éléments essentiels repris dans le contrat de location. Si la cause de ce changement est à attribuer au client, le montant du préjudice sera porté à charge du client. Si ce changement relève de la responsabilité du propriétaire ou d'HOLIDAYS ARDENNES, le montant du préjudice sera porté à charge de ces derniers conformément au prescrit et aux conditions des alinéas trois et quatre du présent article. Si ce changement ne relève ni de la responsabilité du propriétaire, ni de celle du client ou de celle d' HOLIDAYS ARDENNES, chaque partie supportera elle-même son propre préjudice.

6.3. Dans le cas où le changement ne relève pas de la responsabilité du client, HOLIDAYS ARDENNES est tenue d'offrir une offre de séjour d'une qualité au moins équivalente à celle faisant l'objet du contrat. Cette équivalence de qualité est appréciée en fonction de différents critères tels que la localisation et situation de l'hébergement, son niveau de confort et les facilités offertes dans le logement. Il sera également tenu compte de la composition du groupe et des desiderata que le client a exprimés par écrit. Si logement proposé est plus cher, HOLIDAYS ARDENNES supportera la différence de prix ;

Le client a la possibilité de refuser l’arrangement proposé endéans les 2 jours. Si le client accepte, un nouveau contrat sera établi. Dans ce cas contraire, le contrat est résilié de plein droit et le client pourra prétendre au remboursement total, des montants déboursés, mais sans aucune indemnité généralement quelconque.

6.4. Si, à la suite de circonstances particulières survenant pendant la durée du séjour, un changement ne relevant pas de la responsabilité du client doit être opéré, l’intermédiaire dispose d'un délai de 2 jours ouvrables (48 heures) afin d'informer le client et lui proposer une solution alternative équivalente sans augmentation de prix si le logement est de qualité supérieure et en remboursant la différence de prix si le logement est de qualité inférieure. Si HOLIDAYS ARDENNES n'est pas en état de proposer une solution alternative équivalente ou si le client n'accepte pas cette solution, HOLIDAYS ARDENNES sera contraint de rompre le contrat et de rembourser au client une partie du prix du séjour calculée au prorata du solde de jours loués et non occupés. Une indemnité supplémentaire pourra également être calculée en fonction du préjudice subi par le client si aucune solution alternative n’a été proposée dans le délai de 48 heures visé ci-dessus Cette indemnité ne pourra dépasser 30% du prix de la location.

Le droit à une indemnité supplémentaire ne s'applique pas dans le cas de force majeure.

Article 7ANNULATION DEMANDEE PAR LE CLIENT

7.1. Le client dispose du droit de renoncer au contrat dans les strictes limites et conditions de l’article 2.7.

7.2. Une fois le délai visé à l’article 2.7 passé, Le client peut encore à tout moment annuler son contrat, exclusivement par écrit recommandé, mais il sera cependant redevable des frais de réservation (30 €.-), d'éventuelles primes d'assurance annulation, d'assurances dommages aux logements de vacances ainsi que des frais d'annulation. Les frais d'annulation ou de résiliation sont calculés de la manière suivante :

• Pour une annulation du 71ème au 43ème jour avant la date de séjour : 30 % du montant de la location (acompte).
• Pour une annulation du 42ème au 30ème jour avant la date de séjour : 50 % du montant de la location.
• Pour une annulation du 29ème au 3ème jour avant la date de séjour : 90 % du montant de la location.
• Pour une annulation à partir de 2 jours avant la date du séjour : 100 % du montant de la location

7.3. L'annulation prend effet le jour ouvrable pendant lequel HOLIDAYS ARDENNES prend connaissance de l'écrit du client, le cachet de la poste faisant foi, pour autant que cette prise de connaissance ait lieu pendant les heures de bureau. A défaut, elle prend effet le premier jour ouvrable suivant.

7.4. Il est loisible au client de souscrire une assurance-annulation auprès de l'assureur de son choix

Article 8ANNULATION EFFECTUEE PAR HOLIDAYS ARDENNES

8.1. HOLIDAYS ARDENNES se réserve le droit de suspendre ou annuler le contrat avant la date de début du séjour sans versement d'une quelconque indemnité dans le cas où le client n'a pas rempli ses obligations de paiement du séjour ou s’il a fourni des informations erronées. Le client est alors aussi redevable des frais d'annulation. HOLIDAYS ARDENNES se réserve également le droit d'interrompre le contrat de location pendant la durée du séjour si le client contrevient gravement à ses obligations telles que visées à l’article 9.

8.2 Si, à la suite de circonstances particulières survenant pendant la durée du séjour, une annulation ne relevant pas de la responsabilité du client doit être opérée, l’intermédiaire dispose d'un délai de 2 jours ouvrables (48 heures) afin d'informer le client et lui proposer une solution alternative équivalente sans augmentation de prix si le logement est de qualité supérieure et en remboursant la différence de prix si le logement est de qualité inférieure. Si HOLIDAYS ARDENNES n'est pas en état de proposer une solution alternative équivalente ou si le client n'accepte pas cette solution, HOLIDAYS ARDENNES sera contraint de rompre le contrat et de rembourser au client une partie du prix du séjour calculée au prorata du solde de jours loués et non occupés. Une indemnité supplémentaire pourra également être calculée en fonction du préjudice subi par le client si aucune solution alternative n’a été proposée dans le délai de 48 heures visé ci-dessus. Cette indemnité ne pourra dépasser 30% du montant de la location.

Le droit à une indemnité supplémentaire ne s'applique pas dans le cas de force majeure.

Article 9OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1 Le client certifie l’exactitude des informations communiquées à HOLIDAYS ARDENNES.

9.2. La personne qui au nom de ou au profit d'un tiers conclut un contrat est solidairement responsable de toutes les obligations résultant du contrat. Ainsi est-elle légalement responsable des agissements des autres membres du groupe, en ce compris les dégâts et préjudices commis par ces derniers.

9.3. Le client est tenu de respecter l'habitation, son voisinage et son environnement y compris sonore. Il emploie la maison en bon père de famille, selon les consignes données par HOLIDAYS ARDENNES ou le propriétaire sur place, lesquelles font partie intégrante du contrat. Il veille notamment à respecter le R.O.I., l’éventuelle interdiction de fumer, à ne pas utiliser de véhicules sur les pelouses, à ne pas installer de tentes ou tout autre logement temporaire supplémentaire. Il s'engage à couvrir sa responsabilité à l'égard des risques locatifs tels que bris de glace, incendie et dégâts d'eau.

9.4. Le client qui par son comportement occasionne ou pourrait occasionner des inconvénients tels qu'ils mettent en péril la bonne exécution ou la bonne suite du contrat de location peut s'attendre à ce que HOLIDAYS ARDENNES ou le propriétaire prenne leurs dispositions en conséquence. Les frais qui résultent alors d'une interruption de la location sont à charge du client pour autant que les inconvénients et nuisances puissent être imputés à l'un quelconque des occupants. Tout dédommagement du client est en ce cas exclu.

9.5. Le client est tenu d'informer immédiatement le propriétaire de tout dégât ou préjudice porté à l'immeuble loué ou à son contenu. Les réparations et rachats consécutifs à cet événement seront immédiatement indemnisés par le client au propriétaire. Le client est responsable de tout dégât et/ou préjudice occasionné par lui, par tout occupant ou par un éventuel visiteur, même dans le cas où ceux-ci sont constatés après le départ. Pour ce, HOLIDAYS ARDENNES ou le propriétaire remettront au client une facture payable au plus tard endéans les 30 jours qui suivent la date de facture. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, HOLIDAYS ARDENNES mettra le client en demeure au moyen d'une lettre / d'un e-mail à l'adresse de celui-ci. En cas de non-paiement des factures à leur échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable des dommages et intérêts de dix (10) % du montant de la facture, avec un minimum de 100 Eu.- En outre, il sera dû un intérêt de retard de huit (8) % sur base annuelle, et ceci depuis la date de la facture jusqu'au jour du paiement intégral. Le montant de la garantie locative payé par le client au propriétaire ou à HOLIDAYS ARDENNES et non remboursé au client après déduction éventuelles d'autres frais et charges est à porter en débit de la somme exigible.

9.6. Le client est tenu de respecter les heures d'arrivée et de départ telles que prévues dans le contrat de location. D'éventuelles difficultés seront communiquées à HOLIDAYS ARDENNES ou au propriétaire dès que possible afin de prendre des dispositions et convenir d'une autre heure d'arrivée. En cas de dépassement de l'heure de départ par le client, HOLIDAYS ARDENNES est en droit d'exiger le paiement d'un jour de location supplémentaire.

9 .7. Le client est tenu de ne pas dépasser le nombre de personnes qu'un immeuble loué peut contenir. En cas de dépassement, le propriétaire ou HOLIDAYS ARDENNES est en droit de refuser l'accès à l'immeuble ou d'expulser ses occupants sans que le client ne puisse exiger de dédommagement.

9.8. Le propriétaire est également en droit de refuser l'accès à l'immeuble sans dédommagement au cas où le client est accompagné d'un ou plusieurs animal (animaux) domestique(s) et se trouve ainsi en contradiction avec les informations spécifiques relatives à des limitations ou interdictions d'accès transmises soit dans le descriptif de la maison, soit dans le voucher. Certains propriétaires acceptent la présence d'un ou plusieurs chiens avec ou sans indemnité de nettoyage. Cependant, la présence d'un animal domestique doit dans tous les cas faire l'objet d'une demande spécifique et préalable auprès d' HOLIDAYS ARDENNES, dûment acceptée par écrit.

9.9. Le montant de la caution et son moment d’exigibilité sont indiqués à la fois sur le descriptif de la maison et le ticket de séjour. Sauf convention contraire, ce montant est déposé entre les mains du propriétaire lors de la remise des clefs. En cas de non-paiement (entier) du montant de la caution, quel qu'en soit la cause, le propriétaire ou HOLIDAYS ARDENNES est en droit de refuser l'accès à l'immeuble sans que le client ne puisse demander un quelconque dédommagement. Le contrat de location est alors considéré résilié à la date du début du séjour, aux torts du client.

9.10. Sont aussi exigibles lors de la remise des clefs les frais d'eau, énergie et autres frais sur place établis par forfait (ex : frais de chauffage par jour, taxes de séjour, immondices, nettoyage, etc..) et non comptabilisés au prorata des index de consommation. Les frais calculés au prorata des index de consommation (ex.. frais mazout comptabilisés au litre de consommation), ou consécutifs à des dégâts et préjudices sont exigibles lors du départ. Ils pourront être portés en débit du montant de la caution si celle-ci est restituée à une date ultérieure au jour de départ.

9.11. Le client est tenu de rendre l'immeuble et son contenu dans un état de rangement et bonne propreté, même si un nettoyage supplémentaire est prévu par le propriétaire. En particulier, la maison doit être passée au balai, la vaisselle doit être lavée et rangée et les meubles éventuellement déplacés doivent être remis à leur position initiale. Le propriétaire est en droit d'exiger un dédommagement spécifique au cas où le nettoyage et la remise en ordre des lieux exigent davantage de temps qu'habituellement.

9.12. Un soin particulier est porté à la literie. Sauf convention contraire, le client doit apporter et utiliser ses propres housses et draps de lit de sorte à protéger oreillers, couettes, couvertures et matelas mis à disposition par le propriétaire. S'il s'avère que ce matériel est souillé, le propriétaire se réserve le droit d'opérer une retenue sur la caution pour frais de nettoyage supplémentaire.

9.13 Le client est tenu d’informer HOLIDAYS ARDENNES s’il constate que le logement ne correspond aux informations ou aux normes des articles 73 à 78 au décret du 18 décembre 2003.

Article 10OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’HOLIDAYS ARDENNES

10.1. Une offre de location reprise dans l'une des publications d' HOLIDAYS ARDENNES n'est valable que dans les limites de disponibilité des biens offerts. HOLIDAYS ARDENNES peut à tout moment décider de retirer une offre de manière temporaire ou définitive.

10.2. HOLIDAYS ARDENNES est responsable de la bonne exécution de la convention tant par elle même que par ses préposés agissant dans le cadre de leurs fonctions. Elle est notamment tenue de remettre au client les informations générales et importantes visées à l’article 4.1, les clés du logement, l’adresse exacte et le plan d’accès, de même que les informations utiles concernant par exemple le tri et la collecte des déchets ménagers, le numéro d’appel d’ urgence, et est également tenue de garantir que ces informations sont correctes, qu’elle a obtenu l’accord du propriétaire, que le client aura accès au bien loué , et que celui-ci est conforme à la description qui en a été donnée, les photographies n’ayant toutefois qu’une valeur purement informative et n’entrant pas dans le champs contractuel.

10.3. La responsabilité d' HOLIDAYS ARDENNES ne peut être invoquée dans les cas suivants :

• une défaillance survient par la faute du client,
• la défaillance est due à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers, en ce compris le propriétaire.

10.4 Si à la suite d'une défaillance, la responsabilité d' HOLIDAYS ARDENNES est invoquée , cette responsabilité sera limitée ou exclue au sens de la législation belge.

10.5. Ni HOLIDAYS ARDENNES ni le propriétaire ne sont responsables pour les pertes, vols, dégâts, blessures et omissions causés aux ou par des clients et/ou occupants lors de leur séjour.

10.6. Tout accord ou consentement accordé par HOLIDAYS ARDENNES doit nécessairement être confirmé par écrit, à défaut de quoi il est réputé inexistant.

10.7. Dans tous les cas où la responsabilité d' HOLIDAYS ARDENNES est engagée, le dédommagement qu'elle pourrait devoir en réparation de tout préjudice quelconque subi, direct ou indirect, ne pourra excéder le montant de la location.

Article 11MONTANT DE LA LOCATION

11.1 Le montant de la location publié s’entend par logement et par séjour. Les frais de dossier s’ajoutent à ce montant et s’élèvent à 30€ par réservation, quelque soit la durée du séjour, le nombre de participant, et le bien loué.

11.2 Sont également mentionnées les charges obligatoires : ménage, électricité, eau, gaz, taxe de séjour. Il s’agit d’un forfait pour une gestion en bon père de famille.

Ce forfait ne couvre pas les véhicules électriques, installation de piscine, ou tout autre équipement non renseigné sur la page de présentation du logement. Si la consommation est trop importante, il y aura une facturation du surcout. Tous les prix affichés sont toutes taxes comprises. Ils sont fournis de bonne foi et HOLIDAYS ARDENNES ne peut être tenue par des fautes ou omissions évidentes.

11.3 Il y a également une caution à prévoir pour chaque bien et qui sera remboursée dans sa totalité ou partiellement 14 jours après la date de départ.

11.4 Les options supplémentaires, comme la location de draps de lit, seront spécifiés et payés en supplément.

Article 12MODALITES DE PAIEMENT

12.1 Le client paie l’acompte de 30% de la somme totale dans les 72 heures à partir de la confirmation de sa réservation. L’intégralité du solde de la somme ainsi que la caution doivent être payées au plus tard 6 semaines avant la date du début du séjour.

12.2 En cas de last minute : le paiement de la totalité doit être effectué dans les 24h et la preuve de paiement adressée dans le même délai à HOLIDAYS ARDENNES.

12.3 A défaut du paiement du total de la somme due et/ou de la caution, dans les 3 jours du rappel de paiement adressé au client, le contrat est résilié aux torts du client, la réservation considérée comme nulle et non avenue et les indemnités visées à l’article 7.2 seront dues.

12.4 Le Paiement doit être effectué sur le numéro de compte indiqué sur le bon de commande ou via le paiement en ligne (frais bancaire à charge du client).

S’il ne respecte pas, rappel de paiement et obligation de payer dans les 3 jours, sinon résiliation du contrat

12.5 La caution sera remboursée dans les 14 jours suivant la fin de la location, sous déduction éventuelle des dommages, frais ou pertes qui auraient été occasionnés.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre le propriétaire, l’intermédiaire et le client sur les montants à restituer, le client devra se pourvoir devant le Juge de Paix compétent exclusivement à l’encontre du propriétaire, et ce dernier exclusivement à l’encontre du client, HOLIDAYS ARDENNES étant étrangère à ce litige et s’engageant à remettre à qui de droit les montants arbitrés par le Juge de Paix à concurrence du montant de la garantie versée, sans être redevable de frais, d’indemnités ou d’intérêts quelconque pour le retard dans le remboursement de la caution, causé par ce litige.

Article 13RECLAMATIONS

13.1. HOLIDAYS ARDENNES opère une sélection minutieuse de son offre et en inspecte la qualité. Les descriptifs des maisons de vacances repris dans les publications d' HOLIDAYS ARDENNES sont réalisés de bonne foi et reprennent à la fois des éléments objectifs et subjectifs. L’intermédiaire n’est pas engagée par d’éventuelles erreurs matérielles évidentes dans les prix et descriptions des biens. Dans la mesure du possible, HOLIDAYS ARDENNES remet à jour l'ensemble de ses bases de données relatives à son offre. Dans le cas où un client devait tout de même manifester son insatisfaction, HOLIDAYS ARDENNES fera de son mieux pour traiter sa réclamation de manière correcte et efficace.

13.2. Une plainte antérieure à l'exécution du contrat doit être immédiatement communiquée à HOLIDAYS ARDENNES par courrier recommandé ou par mail.

13.3. Une défaillance constatée durant l'exécution du contrat (et notamment la non-conformité du logement ou du contenu) doit être communiquée immédiatement et au plus tard dans les 24 heures (sous peine de déchéance) auprès du propriétaire de sorte à ce que des dispositions puissent être prises immédiatement à l'amiable ou qu'une preuve de cette défaillance puisse être établie. Si la plainte ne peut être résolue à ce moment avec le propriétaire, le client est tenu de prendre contact dans les 48 heures au plus tard avec HOLIDAYS ARDENNES en vue de trouver une solution au problème posé.

13.4. A défaut d'une solution adéquate, le client remplira sur place avec le propriétaire un formulaire de dépôt de plainte fourni par ce dernier. Le document établi en double exemplaire sera co-signé par le client et le propriétaire. Le client doit remettre à HOLIDAYS ARDENNES une copie de ce document en mains propres ou par courrier au plus tard 15 jours après la fin du séjour.

13.5 Si la plainte n’a pas été formulée pendant le séjour elle doit, à peine de déchéance être introduite dans les deux jours ouvrables à compter de la fin du séjour par courrier recommandé ou par mail. HOLIDAYS ARDENNES s’engage à répondre dans les 72 heures et à chercher une solution avec le propriétaire. Si aucun règlement amiable n’a pu intervenir entre le client, le propriétaire et l’intermédiaire, dans les quatre mois de la fin du séjour, le client et/ou le propriétaire pourront se pourvoir l’un contre l’autre devant le Juge de Paix compétent, à l’entière décharge de HOLIDAYS ARDENNES.

Article 14PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

14.1. Pour répondre aux souhaits des clients actuels et potentiels, HOLIDAYS ARDENNES pratique une analyse de leurs besoins. Le client est en droit de publier son avis sur le site. HOLIDAYS ARDENNES se réserve néanmoins le droit de supprimer les commentaires inappropriés ou de les suspendre le temps de régler le différent éventuel. Le client accepte par ailleurs que HOLIDAYS ARDENNES communique avec le propriétaire pour avoir son avis sur le client et que cet avis soit diffusé sur le site.

14.2 Conformément aux dispositions légales nationales et européennes relatives à la vente par correspondance et à distance auxquelles elle souscrit, il convient cependant que les informations commerciales recueillies soient en cohérence avec la légitime protection de la vie privée des clients. Ces derniers sont aussi en droit d'être informés sur l'utilisation de ces données les concernant. Ils ont également droit à des rectifications et oppositions.

Article 15REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Dans le cas où l'une des dispositions de ces conditions de location est réputée nulle ou non applicable, cette disposition devra alors être remplacée par une prescription légale qui soit la plus proche possible de la disposition initiale. Les autres dispositions relatives aux conditions de location n'en seront pas affectées.

15.2. Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige pouvant résulter de la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne